Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Le nouveau pouvoir de modification unilatérale des clauses illicites des contrats administratifs et ses incertitudes, note sous CE 8 mars 2023, n°464619, SIPPEREC

François Lichère
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  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601

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Dates et versions

hal-05315774 , version 1 (15-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05315774 , version 1

Citer

François Lichère. Le nouveau pouvoir de modification unilatérale des clauses illicites des contrats administratifs et ses incertitudes, note sous CE 8 mars 2023, n°464619, SIPPEREC. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°1251. ⟨hal-05315774⟩

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