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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
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https://hal.science/hal-05315751
Soumis le : mercredi 15 octobre 2025-11:06:24
Dernière modification le : vendredi 17 octobre 2025-03:00:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05315751 , version 1
Citer
François Lichère. Ententes à laquelle participe une personne publique et point de départ de la prescription, note sous CE, sect., 9 mai 2023, n°451710, Société Gespace France et autres. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°29. ⟨hal-05315751⟩
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