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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
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https://hal.science/hal-05315708
Soumis le : mercredi 15 octobre 2025-10:56:16
Dernière modification le : vendredi 17 octobre 2025-03:00:10
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Identifiants
- HAL Id : hal-05315708 , version 1
Citer
François Lichère. Le juge administratif renforce son contrôle sur les indemnités de résiliation des contrats administratifs, note sous CE 16 déc. 2022, n° 455186, Commune de Grâce. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°22. ⟨hal-05315708⟩
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