Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Le juge administratif renforce son contrôle sur les indemnités de résiliation des contrats administratifs, note sous CE 16 déc. 2022, n° 455186, Commune de Grâce

François Lichère
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  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601

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Dates et versions

hal-05315708 , version 1 (15-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05315708 , version 1

Citer

François Lichère. Le juge administratif renforce son contrôle sur les indemnités de résiliation des contrats administratifs, note sous CE 16 déc. 2022, n° 455186, Commune de Grâce. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°22. ⟨hal-05315708⟩

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