Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Irrégularité d'une offre pour l'attribution d'un contrat de la commande publique et convention de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel, Note sous CE 10 octobre 2022, n°455691, Sté Action développement loisir

François Lichère
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  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601

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Dates et versions

hal-05315694 , version 1 (15-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05315694 , version 1

Citer

François Lichère. Irrégularité d'une offre pour l'attribution d'un contrat de la commande publique et convention de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel, Note sous CE 10 octobre 2022, n°455691, Sté Action développement loisir. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°2, p.34. ⟨hal-05315694⟩

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