Article Dans Une Revue Revue Semaine Juridique – Administration et collectivités territoriales (JCPA) Année : 2022

Du pouvoir exorbitant d’écarter une clause illégale, Note sous CE 13 juin 2022, n° 453769 n° 453770, Centre hospitalier d’Ajaccio

François Lichère
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  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601

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hal-05315675 , version 1 (15-10-2025)

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  • HAL Id : hal-05315675 , version 1

Citer

François Lichère. Du pouvoir exorbitant d’écarter une clause illégale, Note sous CE 13 juin 2022, n° 453769 n° 453770, Centre hospitalier d’Ajaccio. Revue Semaine Juridique – Administration et collectivités territoriales (JCPA) , 2022, n°2236, p.1. ⟨hal-05315675⟩

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