Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05312056
Soumis le : lundi 13 octobre 2025-15:13:41
Dernière modification le : mercredi 15 octobre 2025-03:00:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05312056 , version 1
Citer
Amélie Panet. "Interprétation de la notion de responsabilité parentale", note sous CJUE, 6 mars 2025, aff. C-395/23. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-05312056⟩
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