Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Données issues de matériel biologique détaché : comparaison autorisée mais conservation prohibée

Résumé

En cas d'impossibilité de réaliser un prélèvement sur un suspect, laquelle impossibilité peut être établie par tout moyen, l'identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps. Toutefois, les données issues de l'identification ne pourront pas être conservées.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05310967 , version 1 (13-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05310967 , version 1

Citer

Théo Scherer. Données issues de matériel biologique détaché : comparaison autorisée mais conservation prohibée. Dalloz Actualité, 2025, 3 p. ⟨hal-05310967⟩
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