Données issues de matériel biologique détaché : comparaison autorisée mais conservation prohibée
Résumé
En cas d'impossibilité de réaliser un prélèvement sur un suspect, laquelle impossibilité peut être établie par tout moyen, l'identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps. Toutefois, les données issues de l'identification ne pourront pas être conservées.