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Revue de jurisprudence de droit des affaires
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05308508
Soumis le : vendredi 10 octobre 2025-15:34:53
Dernière modification le : samedi 11 octobre 2025-03:05:31
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Identifiants
- HAL Id : hal-05308508 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Détermination de la valeur des droits sociaux : le régime de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil en voie de précision. Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2025. ⟨hal-05308508⟩
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