Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence de droit des affaires Année : 2025

Détermination de la valeur des droits sociaux : le régime de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil en voie de précision

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

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Dates et versions

hal-05308508 , version 1 (10-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05308508 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Détermination de la valeur des droits sociaux : le régime de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil en voie de précision. Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2025. ⟨hal-05308508⟩

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