Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

"Conventionnalité du refus de transcription de l'acte de naissance étranger pour les enfants nés d'une gestation pour autrui", note sous CEDH, 18 mai 2021, req. n°71552/17

Amélie Panet
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hal-05307645 , version 1 (10-10-2025)

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  • HAL Id : hal-05307645 , version 1

Citer

Amélie Panet. "Conventionnalité du refus de transcription de l'acte de naissance étranger pour les enfants nés d'une gestation pour autrui", note sous CEDH, 18 mai 2021, req. n°71552/17. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-05307645⟩
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