Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

"Exequatur et compétence indirecte du tribunal étranger", note sous Civ. 1ère, 3 mars 2021, n°19-19.471

Amélie Panet
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  • PersonId : 1051890
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Dates et versions

hal-05307614 , version 1 (10-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05307614 , version 1

Citer

Amélie Panet. "Exequatur et compétence indirecte du tribunal étranger", note sous Civ. 1ère, 3 mars 2021, n°19-19.471. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-05307614⟩
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