Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2025

Réintégration d’un conseiller municipal victime d’une fausse lettre de démission : de la nécessité de sécuriser la procédure de démission d’un élu municipal

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05299002 , version 1 (06-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05299002 , version 1

Citer

Jean-Sébastien Chateau. Réintégration d’un conseiller municipal victime d’une fausse lettre de démission : de la nécessité de sécuriser la procédure de démission d’un élu municipal. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2025, 40, pp.32-35. ⟨hal-05299002⟩
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