La collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
Résumé
À l'heure où beaucoup s'interrogent sur la possibilité de collecter et d'exploiter des données disponibles en sources ouvertes sur Internet (Open Source Intelligence, OSINT), l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 avril 2024 a suscité et suscite encore de nombreux commentaires sur la nécessité d'encadrer cette pratique. En effet, rares sont les décisions des juridictions françaises en matière de collecte (dé)loyale de données à caractère personnel, et exceptionnels sont les arrêts rendus sur ce thème par la chambre criminelle de la Cour de cassation.