Chapitre D'ouvrage
Année : 2025
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Soumis le : mardi 30 septembre 2025-12:13:45
Dernière modification le : mardi 12 mai 2026-12:14:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-05290161 , version 1
Citer
Eliaz Le Moulec. La convention judiciaire d’intérêt public environnementale est-elle durable ?. Walid Chaiehloudj; Jacques Mestre; Sabrina Dupouy. Durabilité et droit économique, LexisNexis, pp.143-149, A paraître. ⟨hal-05290161⟩
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