Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Petites affiches Année : 2025

Entre cohérence et incohérence, la perte des recours de la caution de retour devant la Cour de cassation

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Dates et versions

hal-05286028 , version 1 (27-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05286028 , version 1

Citer

Sébastien Cacioppo. Entre cohérence et incohérence, la perte des recours de la caution de retour devant la Cour de cassation. Petites affiches, 2025, n° 5, pp.29-32. ⟨hal-05286028⟩

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