Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2025

Data Act et partage de données de l'Internet des objets (IoT) : la recherche d'un difficile équilibre entre les droits des parties prenantes (Partie I)

Résumé

Le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 sur les données, appelé également Data Act, organise une chaîne de production des données ayant comme origine l'utilisation d'un produit connecté ou d'un service connexe. Si les données de l'Internet des objets (IoT) produites participent à la création de valeur, les obstacles à leur partage « empêchent que ces données soient réparties de façon optimale dans l'intérêt de la société ». Réduire ces obstacles via des règles horizontales constitue l'un des objectifs principaux du texte. Ce dernier vise à créer une économie du partage des données, notamment en octroyant de nouveaux droits à l'utilisateur d'un produit connecté ou service connexe et en créant de nouveaux droits et obligations à la charge du détenteur des données. Ce n'est qu'en considération de ces droits et obligations qu'il est possible d'apprécier les tentatives de rééquilibrage des relations entre détenteurs et destinataires des données pour une meilleure répartition de la valeur.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05285216 , version 1 (26-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05285216 , version 1

Citer

Claire Levallois-Barth, Elise Debies, Erwann Picart-Cartron. Data Act et partage de données de l'Internet des objets (IoT) : la recherche d'un difficile équilibre entre les droits des parties prenantes (Partie I). Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2025, N°228. ⟨hal-05285216⟩
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