Chapitre D'ouvrage Année : 2025

La durée de la mesure. Mise en œuvre initiale et révision

Résumé

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a introduit un dispositif de révision des curatelles et des tutelles, renforçant ainsi le principe directeur de nécessité et ses corollaires : la subsidiarité et la proportionnalité. Depuis le 1er janvier 2009, la mise en œuvre des articles 441 et 442 du Code civil suscité des difficultés pratiques de toute nature : linguistique, procédurale, formelle et substantielle.
Les voies ouvertes pour les résoudre répondent à une méthode : les principes seront présentés avant les exceptions et les modalités de mise en œuvre, les dispositions communes avant les spéciales. Ainsi, dans le respect de la hiérarchie des normes, les contraintes légales relatives à la révision de la mesure (I.) seront analysées avant les pouvoirs du juge pendant la mesure (II.).

I. – Au législateur, le pouvoir de limiter la durée des mesures judiciaires de protection
A. La typologie des délais des mesures initiales et révisées

-- 1. Les délais des mesures initiales
-- 2. Les délais des mesures révisées
B. Les difficultés de mise en œuvre
-- 1. L’articulation des pouvoirs
-- 2. Les difficultés tenant à la publicité des mesures

II. – Au juge, le pouvoir de réviser la mesure dans le délai imparti par la loi
A. Les pouvoirs du juge au cours de la mesure

-- 1. 'A tout moment'
-- 2. Les demandes de mainlevée
B. Les pouvoirs du juge au terme de la mesure
-- 1. La procédure de renforcement de la mesure
-- 2. La procédure d'allègement ou de renouvellement de la mesure

Conclusion

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05284547 , version 1 (26-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05284547 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. La durée de la mesure. Mise en œuvre initiale et révision. Ingrid Maria; Aude Gauthier. Le(s) temps dans la protection juridique des majeurs, 223, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, p. 121 à 134, 2025, Colloques & Essais, 978-2-37032-441-2. ⟨hal-05284547⟩
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