La durée de la mesure. Mise en œuvre initiale et révision
Résumé
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a introduit un dispositif de révision des curatelles et des tutelles, renforçant ainsi le principe directeur de nécessité et ses corollaires : la subsidiarité et la proportionnalité. Depuis le 1er janvier 2009, la mise en œuvre des articles 441 et 442 du Code civil suscité des difficultés pratiques de toute nature : linguistique, procédurale, formelle et substantielle.
Les voies ouvertes pour les résoudre répondent à une méthode : les principes seront présentés avant les exceptions et les modalités de mise en œuvre, les dispositions communes avant les spéciales. Ainsi, dans le respect de la hiérarchie des normes, les contraintes légales relatives à la révision de la mesure (I.) seront analysées avant les pouvoirs du juge pendant la mesure (II.).
I. – Au législateur, le pouvoir de limiter la durée des mesures judiciaires de protection
A. La typologie des délais des mesures initiales et révisées
-- 1. Les délais des mesures initiales
-- 2. Les délais des mesures révisées
B. Les difficultés de mise en œuvre
-- 1. L’articulation des pouvoirs
-- 2. Les difficultés tenant à la publicité des mesures
II. – Au juge, le pouvoir de réviser la mesure dans le délai imparti par la loi
A. Les pouvoirs du juge au cours de la mesure
-- 1. 'A tout moment'
-- 2. Les demandes de mainlevée
B. Les pouvoirs du juge au terme de la mesure
-- 1. La procédure de renforcement de la mesure
-- 2. La procédure d'allègement ou de renouvellement de la mesure
Conclusion
Mots clés
- Avis médicaux de non-évolution favorable de l'état de santé au regard des données actuelles de la science
- Juges des tutelles
- Procédure de révision des mesures
- Durée de la mesure de protection
- Durée de la mesure révisée
- Émargement de l'acte de naissance
- État civil
- Durée de la mesure initiale
- Tutelle
- Majeurs protégés
- Curatelle