Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2025

"Comment modifier un contrat de concession attribué sans publicité ni mise en concurrence à une structure in house une fois que celle-ci a été privatisée ?"

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05282810 , version 1 (25-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05282810 , version 1

Citer

Charles-André Dubreuil. "Comment modifier un contrat de concession attribué sans publicité ni mise en concurrence à une structure in house une fois que celle-ci a été privatisée ?". Revue des contrats, 2025, n° 3 (RDC202s5), p. 114. ⟨hal-05282810⟩

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