Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2025
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05282810
Soumis le : jeudi 25 septembre 2025-12:16:06
Dernière modification le : vendredi 26 septembre 2025-03:05:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05282810 , version 1
Citer
Charles-André Dubreuil. "Comment modifier un contrat de concession attribué sans publicité ni mise en concurrence à une structure in house une fois que celle-ci a été privatisée ?". Revue des contrats, 2025, n° 3 (RDC202s5), p. 114. ⟨hal-05282810⟩
Collections
43
Consultations
0
Téléchargements