Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

Le contrôle de l’acte de promulgation des lois du pays, note sur CE 22 mars 2006, Fritch

Domaines

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Dates et versions

hal-05282479 , version 1 (25-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05282479 , version 1

Citer

Antonino Troianiello, Alain Moyrand. Le contrôle de l’acte de promulgation des lois du pays, note sur CE 22 mars 2006, Fritch. Revue française de droit administratif, 2006, 6, pp.1111. ⟨hal-05282479⟩
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