Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 25 septembre 2025-10:43:54
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05282479 , version 1
Citer
Antonino Troianiello, Alain Moyrand. Le contrôle de l’acte de promulgation des lois du pays, note sur CE 22 mars 2006, Fritch. Revue française de droit administratif, 2006, 6, pp.1111. ⟨hal-05282479⟩
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