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Revue française de droit administratif
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 25 septembre 2025-10:42:10
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Identifiants
- HAL Id : hal-05282473 , version 1
Citer
Antonino Troianiello, Alain Moyrand. L’opposabilité des lois du pays avant leur promulgation, note sur CE 15 mars 2006, Sté Super Fare Nui. Revue française de droit administratif, 2006, 6 nov., pp.1118. ⟨hal-05282473⟩
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