Article Dans Une Revue Comparative Law Journal of the Pacific / Journal de Droit Comparé du Pacifique [Anciennement Revue juridique polynésienne (RJP)] Année : 2025

CARTOGRAPHIE DE L'ARCHITECTURE NORMATIVE DES POUVOIRS LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE EN POLYNESIE FRANÇAISE: UN RECENT ETAT DES LIEUX

Résumé

Dans son avis n° 409296 rendu en assemblée générale le 27 mars 2025, *** le Conseil d'État clarifie la répartition du pouvoir normatif en Polynésie française entre l'Assemblée de la Polynésie française, le président de la Polynésie française et le gouvernement de cette collectivité d'outre-mer. Constatant que les lois du pays, à l'instar des lois parlementaires, peuvent empiéter sur le domaine réglementaire, la Haute Assemblée précise les modalités d'articulation des compétences normatives de ces différentes institutions. In its decision n° 409296 delivered in the general session of 27 March 2025, *** the French Council of State clarified the sharing of regulatory powers in French Polynesia between the Assembly of French Polynesia, the President of French Polynesia and the government of the overseas collectivity. Recognising that laws of the country (lois du pays), like Acts of the French parliament, may encroach on the regulatory sphere, the Council of State clarified the ways in which the normative powers of these institutions are exercised.

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  • HAL Id : hal-05281918 , version 1

Citer

Antonino Troianiello, Alain Moyrand. CARTOGRAPHIE DE L'ARCHITECTURE NORMATIVE DES POUVOIRS LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE EN POLYNESIE FRANÇAISE: UN RECENT ETAT DES LIEUX. Comparative Law Journal of the Pacific / Journal de Droit Comparé du Pacifique [Anciennement Revue juridique polynésienne (RJP)], 2025. ⟨hal-05281918⟩
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