Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2025

L'encadrement prétorien des techniques spéciales d'enquête

Résumé

1. La décision de recourir à une TSE
1.1. Domaine d'application
1.2. Qualification
1.3. Formalisme des actes préalables à la mise en œuvre des TSE

2. La mise en œuvre des TSE
2.1. Modalités d'exécution
2.2. Contrôle de la mesure
2.3. Durée

À l'issue de ce bref tour d'horizon de la jurisprudence relative aux TSE, on constate que la Cour de cassation avance sur une ligne de crête, entre maintien de certaines exigences et assouplissement d'autres modalités. Cette position devrait avoir le mérite de désamorcer toutes critiques tendant à affirmer que les juges seraient toujours favorables à la police ou, au contraire, toujours protecteurs des criminels. Surtout, le renforcement de la sécurité juridique par l'encadrement prétorien de ces techniques devrait rétablir une vérité : l'annulation d'un acte d'enquête n'est jamais la faute d'un avocat, elle est celle de celui qui n'a pas respecté les règles de procédure et a commis une irrégularité.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05266995 , version 1 (18-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05266995 , version 1

Citer

Théo Scherer. L'encadrement prétorien des techniques spéciales d'enquête. Actualité juridique Pénal, 2025, 9, p. 380 à 383. ⟨hal-05266995⟩
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