"Affaire Estelle Mouzin : vers une responsabilité de l’État ?"
Mots clés
- conditions la responsabilité
- Michel Fourniret
- tueur en série
- Estelle Mouzin
- responsabilité
- faute lourde
- déni de justice
- juge judiciaire
- juge administratif
- condamner l’État
- fonctionnement du service public de la justice
- perte de chance
- défaillances de la justice
- carences structurelles
- principe de dualité de juridiction