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Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs
Année : 2011
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https://hal.science/hal-05252916
Soumis le : samedi 13 septembre 2025-11:23:10
Dernière modification le : dimanche 14 septembre 2025-03:07:55
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Identifiants
- HAL Id : hal-05252916 , version 1
Citer
Gil Desmoulin. La Cour de justice de l’Union européenne conforte la légitimité de la Cour des comptes européenne, Note de jurisprudence sous CJUE 15 novembre 2011 aff. C-539/09 Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2011. ⟨hal-05252916⟩
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