Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2011

La Cour de justice de l’Union européenne conforte la légitimité de la Cour des comptes européenne, Note de jurisprudence sous CJUE 15 novembre 2011 aff. C-539/09 Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne

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hal-05252916 , version 1 (13-09-2025)

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  • HAL Id : hal-05252916 , version 1

Citer

Gil Desmoulin. La Cour de justice de l’Union européenne conforte la légitimité de la Cour des comptes européenne, Note de jurisprudence sous CJUE 15 novembre 2011 aff. C-539/09 Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2011. ⟨hal-05252916⟩
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