Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Le clair-obscur de la distinction entre les privilèges et les hypothèques légales depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05250901 , version 1 (11-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05250901 , version 1

Citer

Cédric Helaine. Le clair-obscur de la distinction entre les privilèges et les hypothèques légales depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021. Le droit des sûretés réelles depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, , 2024. ⟨hal-05250901⟩

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