Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Le principe ne bis in idem, un droit fondamental pour les personnes morales ?

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  • HAL Id : hal-05230236 , version 1

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Chloé Fauchon. Le principe ne bis in idem, un droit fondamental pour les personnes morales ?. Araceli Turmo. European Law and Authority of Judgments, Bruylant, pp.241-260, 2024. ⟨hal-05230236⟩

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