Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05219222
Soumis le : vendredi 22 août 2025-12:16:10
Dernière modification le : lundi 9 février 2026-10:43:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05219222 , version 1
Citer
Rodolphe Bigot. « Assurance incendie : quand la procédure amiable obligatoire tombe à l'eau », ss Civ. 2e, 13 mars 2025, n° 23-10.961, in R. Bigot, A. Cayol et D. Noguéro, Panorama Droit des assurances mai 2024 – avril 2025. Recueil Dalloz, 2025, n° 23, pp.1139. ⟨hal-05219222⟩
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