Article Dans Une Revue (Data Paper) Ingénierie patrimoniale Année : 2025

Principes directeurs et distinctions majeures pour une bonne gestion du patrimoine de la personne protégée. Les dispositions phares de l'article 496 du Code civil

Résumé

Le tuteur doit apporter des « soins prudents, diligents et avisés » dans la gestion du patrimoine de la personne protégée. Il doit aussi contracter au nom du majeur en tutelle dans son intérêt exclusif. Par-delà les principes de diligence (§7) et de probité (§14), l’article 496 du Code civil fonde la distinction des actes d’administration et des actes de disposition (§16) ; il renvoie à un décret en Conseil d’État pour poser leurs critères et illustrer cette classification. Ces apports cardinaux au droit du patrimoine des personnes protégées dépassent le champ de la tutelle ; ils structurent toute la matière. Toutefois, le sens de cette législation est désormais troublé par des angles morts : la déjudiciarisation opérée par la loi du 23 mars 2019 a entraîné des incertitudes sur les régimes d’assistance (§22).

I. Les principes directeurs de la gestion du patrimoine de la personne protégée
A. Le principe de diligence

1° Prudence, diligence et conseils
2° Quid de la gestion dynamique du patrimoine ?

B. Le principe de probité
1° La prohibition des oppositions d’intérêts
2° Les interdictions ou incapacités spéciales de jouissance

II. Les distinctions majeures de la gestion du patrimoine de la personne protégée
A. La distinction clarifiée des actes d’administration et de disposition
1° Les actes d’administration
2° Les actes de disposition

B. La distinction troublée des actes d’administration et de disposition
1° Le trouble consécutif à l’introduction d’actes (de disposition) interdits au tuteur
2° Le trouble consécutif à la déjudiciarisation d’actes de disposition en tutelle

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05208299 , version 1 (12-08-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05208299 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Principes directeurs et distinctions majeures pour une bonne gestion du patrimoine de la personne protégée. Les dispositions phares de l'article 496 du Code civil. Ingénierie patrimoniale, 2025, Dossier. Patrimoine des personnes protégées : règles générales et personnes majeures (1er volet), 3 [étude 02.1], p. 14 à 24. ⟨hal-05208299⟩
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