Principes directeurs et distinctions majeures pour une bonne gestion du patrimoine de la personne protégée. Les dispositions phares de l'article 496 du Code civil
Résumé
Le tuteur doit apporter des « soins prudents, diligents et avisés » dans la gestion du patrimoine de la personne protégée. Il doit aussi contracter au nom du majeur en tutelle dans son intérêt exclusif. Par-delà les principes de diligence (§7) et de probité (§14), l’article 496 du Code civil fonde la distinction des actes d’administration et des actes de disposition (§16) ; il renvoie à un décret en Conseil d’État pour poser leurs critères et illustrer cette classification. Ces apports cardinaux au droit du patrimoine des personnes protégées dépassent le champ de la tutelle ; ils structurent toute la matière. Toutefois, le sens de cette législation est désormais troublé par des angles morts : la déjudiciarisation opérée par la loi du 23 mars 2019 a entraîné des incertitudes sur les régimes d’assistance (§22).
I. Les principes directeurs de la gestion du patrimoine de la personne protégée
A. Le principe de diligence
1° Prudence, diligence et conseils
2° Quid de la gestion dynamique du patrimoine ?
B. Le principe de probité
1° La prohibition des oppositions d’intérêts
2° Les interdictions ou incapacités spéciales de jouissance
II. Les distinctions majeures de la gestion du patrimoine de la personne protégée
A. La distinction clarifiée des actes d’administration et de disposition
1° Les actes d’administration
2° Les actes de disposition
B. La distinction troublée des actes d’administration et de disposition
1° Le trouble consécutif à l’introduction d’actes (de disposition) interdits au tuteur
2° Le trouble consécutif à la déjudiciarisation d’actes de disposition en tutelle