Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

Le forfait hospitalier n’est pas une prestation permettant le recours subrogatoire en cas d’accident subi par un agent public (Cass. civ. 2, 28 novembre 2024, n° 23-14.255)

Résumé

L’action subrogatoire d’une personne publique ne peut être exercée pour recouvrer les sommes versées au titre du forfait hospitalier ; la solution est affirmée pour les situations antérieures à la création du Code général de la fonction publique, elle est moins évidente aujourd’hui.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05207039 , version 1 (11-08-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05207039 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. Le forfait hospitalier n’est pas une prestation permettant le recours subrogatoire en cas d’accident subi par un agent public (Cass. civ. 2, 28 novembre 2024, n° 23-14.255). Lexbase Droit privé, 2024, pp.N1200B3T. ⟨hal-05207039⟩
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