Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2025

Les majorations de retard et le contrôle de proportionnalité du juge : une distinction s’impose

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
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Dates et versions

hal-05206845 , version 1 (11-08-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05206845 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Les majorations de retard et le contrôle de proportionnalité du juge : une distinction s’impose. Lexbase Social, 2025, N2360B3S. ⟨hal-05206845⟩

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