Article Dans Une Revue
Lexbase Social
Année : 2025
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05206845
Soumis le : lundi 11 août 2025-15:59:58
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-03:07:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05206845 , version 1
Citer
Delphine Ronet-Yague. Les majorations de retard et le contrôle de proportionnalité du juge : une distinction s’impose. Lexbase Social, 2025, N2360B3S. ⟨hal-05206845⟩
11
Consultations
0
Téléchargements