Le contentieux du dispositif de captation des données informatiques et l’exploitation des données captées à l’étranger
Résumé
Technique spéciale d’enquête particulièrement intrusive, la captation des données informatiques est une technique spéciale d’enquête qui permet, à l’insu de l’utilisateur, de récupérer des éléments de preuve numérique, notamment en contournant le chiffrement, de manière totalement invisible, par l’intermédiaire d’un logiciel espion directement installé sur le terminal cible. Ainsi, elle va « au-delà et en amont des procédés préexistants » en matière de recueil de la preuve numérique, notamment en contournant le chiffrement des communications et des supports électroniques. À la suite des opérations Encrochat et SkyECC réalisées en tout ou partie par la gendarmerie et la police nationales, de nombreux recours ont été réalisés auprès des juridictions françaises, de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Certains sont toujours pendants. En effet, à ce jour nous pouvons énumérer une décision du Conseil constitutionnel, huit arrêts de la Cour de cassation incluant l’arrêt objet du présent commentaire, un arrêt de la CJUE et un arrêt de la CEDH. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 juin 2025 (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110, FS-B) constitue une nouvelle pierre à cet édifice, en particulier s’agissant du dispositif de captation et de la captation de données sur le territoire d’un autre État.