Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Loi Badinter : précisions sur la faute de la victime exclusive de réparation

Résumé

Selon l'article 4 de la loi Badinter, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05158551 , version 1 (11-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05158551 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Loi Badinter : précisions sur la faute de la victime exclusive de réparation. Dalloz Actualité, 2025, 2 p. ⟨hal-05158551⟩
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