Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2025

Quelques précisions sur les formalités et délais du droit d’option de l’héritier

Résumé

Dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’application des articles 771 et 772 du Code civil pour déterminer les formalités et délais auxquels l’héritier est tenu pour décider de l’acceptation ou non d’une succession. Après l’expiration d’un premier délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier qui a été sommé de prendre parti dans les deux mois suivant la sommation et s’abstient de se positionner est réputé acceptant pur et simple de la succession.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05146481 , version 1 (05-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05146481 , version 1

Citer

Maxime Péron. Quelques précisions sur les formalités et délais du droit d’option de l’héritier. Actu-Juridique.fr, 2025. ⟨hal-05146481⟩
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