Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2025

Indications de la CJUE sur la prise en compte du cautionnement dans le calcul de l'assiette du TAEG d'un crédit à la consommation

Résumé

Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des indications sur la prise en compte d’une sûreté dans le calcul de l’assiette du taux annuel effectif global d’un crédit à la consommation. Dès lors que le contrat de cautionnement est exigé par la banque comme une condition d’octroi du prêt, son coût doit être pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global. À défaut, l’établissement de crédit s’expose à des sanctions et notamment à la déchéance du droit aux intérêts.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05146478 , version 1 (05-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05146478 , version 1

Citer

Maxime Péron. Indications de la CJUE sur la prise en compte du cautionnement dans le calcul de l'assiette du TAEG d'un crédit à la consommation. Petites affiches, 2025, 6, pp.58. ⟨hal-05146478⟩
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