Droit des assurances (mai 2024 - avril 2025)
Résumé
Panorama des droit des assurances entre mai 2024 et avril 2025.
[L'essentiel] L'actualité normative est en cours de réalisation ou de réflexion, en fonction notamment d'un calendrier parlementaire contraint. Avec le projet de loi de simplification de la vie économique encore en débat au moment de la remise de ce panorama, le législateur a pour ambition, en assurances de dommages, d'encadrer les délais d'indemnisation des assurés particuliers comme professionnels (six mois maximum à partir de la déclaration de sinistre en cas de désignation d'un expert, deux mois dans le cas contraire, sauf situations particulières). Serait étendue aux contrats d'assurance des entreprises l'obligation pour l'assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale, au-delà des particuliers consommateurs (C. assur., art. L. 113-12-1). Influence consumériste, serait ouvert aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) le droit de résilier à tout moment leur assurance dommages, après le premier anniversaire du contrat. En parallèle, a été déposée, le 11 mars 2025, une proposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements (AN, n° 1079). Le 7 avril 2025, les rencontres du droit des assurances à la Cour de cassation traitaient des assurances collectives (dommages et personnes). L'activité jurisprudentielle demeure tous azimuts !