Article Dans Une Revue ELnet editions législatives. Droit des affaires (La veille permanente) Année : 2025

Action ut singuli : la perte de la qualité d’associé en cours d’instance est sans incidence (Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

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Dates et versions

hal-05141962 , version 1 (03-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05141962 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Action ut singuli : la perte de la qualité d’associé en cours d’instance est sans incidence (Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781). ELnet editions législatives. Droit des affaires (La veille permanente), 2025. ⟨hal-05141962⟩

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