Article Dans Une Revue Revue Pratique Droit des Affaires Année : 2025

Action en contrefaçon : cumul possible des dommages-intérêts « dissuasifs » et des amendes répressives

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05140600 , version 1 (02-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05140600 , version 1

Citer

Camille Jalicot. Action en contrefaçon : cumul possible des dommages-intérêts « dissuasifs » et des amendes répressives. Revue Pratique Droit des Affaires, 2025, n° 7-8, pp.RDA100r0. ⟨hal-05140600⟩
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