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Revue Pratique Droit des Affaires
Année : 2025
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Soumis le : mercredi 2 juillet 2025-15:09:44
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:08
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- HAL Id : hal-05140600 , version 1
Citer
Camille Jalicot. Action en contrefaçon : cumul possible des dommages-intérêts « dissuasifs » et des amendes répressives. Revue Pratique Droit des Affaires, 2025, n° 7-8, pp.RDA100r0. ⟨hal-05140600⟩
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