Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2024

Prise d'acte du salarié postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et absence de garantie AGS : un revirement à venir directement issue de la jurisprudence de la CJUE

Résumé

Selon la CJUE, la directive 2008/94/CE s’oppose à la jurisprudence française qui exclut la couverture par l’AGS de créances impayées lorsque le travailleur a pris acte de manière justifié de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur. La Cour de cassation devra donc modifier sa jurisprudence pour considérer que, désormais, la garantie de l’AGS n’est pas due uniquement si la rupture du contrat de travail résulte d’un licenciement à l’initiative du mandataire-liquidateur ou l’administrateur judiciaire, mais aussi lorsqu’elle résulte d’une prise d’acte justifiée ou d’une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05138698 , version 1 (01-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05138698 , version 1

Citer

Damien Bondat. Prise d'acte du salarié postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et absence de garantie AGS : un revirement à venir directement issue de la jurisprudence de la CJUE. Le Droit ouvrier, 2024, p. 279. ⟨hal-05138698⟩

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