Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

Garantie AGS : indemniser n'est pas accompagner

Résumé

L’absence de garantie des créances antérieures à l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire est rarement admise par la jurisprudence. Tel est le cas en l’espèce de l’indemnité supra-légale de licenciement. La solution s’explique par la lettre de l’article L. 3253-13 du code du travail qui exclut cette créance sous certaines conditions ici réunies sans équivoque (I). Ce texte connaît toutefois une exception à l’article L. 3253-8, 4° du code du travail. Cet article garantit les « mesures d’accompagnement » résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Mais, contrairement à la cour d’appel, les hauts magistrats considèrent que l’indemnité supra-légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement (II). Si l’interprétation contraire était envisageable, force est de constater que la décision sous analyse peut se recommander tant de l’esprit des textes qui gouvernent la garantie patronale que des objectifs poursuivis par le plan de sauvegarde de l’emploi.

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05138683 , version 1 (01-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05138683 , version 1

Citer

Damien Bondat. Garantie AGS : indemniser n'est pas accompagner. Droit Social, 2021, p. 463. ⟨hal-05138683⟩

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