Article Dans Une Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme Année : 2023

•« La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de filiation (hors adoption) »

Résumé

Questions relating to legal parent-child relationship are regularly submitted to the European Court of Human Rights by children and/or parents or by those who wish to be. The Court examines them because she admits widely that they affect private and/or family life. It verifies the balance of the internal solutions retained without entering into a process of preparing a system of legal parent-child relationship. This nevertheless leads it to introduce elements of assessment likely to disrupt the systems put in place by the States.

Des questions relatives à la filiation sont régulièrement soumises à la Cour européenne des droits de l’homme par des enfants et/ou des parents ou par ceux qui voudraient l’être. La Cour les examine en admettant assez largement qu’elles touchent à la vie privée et/ou familiale. Elle vérifie l’équilibre des solutions internes retenues sans entrer dans une démarche de construction d’un système de filiation. Cela la conduit tout de même à introduire des éléments d’appréciation de nature à perturber les systèmes mis en place par les États.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05138642 , version 1 (01-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05138642 , version 1

Citer

Amélie Dionisi-Peyrusse. •« La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de filiation (hors adoption) ». Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2023, 133, pp.101. ⟨hal-05138642⟩
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