Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Le pourvoi pris au dépourvu : l’étonnante portée des recours en matière de nullité par voie de conséquence des actes d’instruction

Résumé

Crim. 3 juin 2025, FS-B, n° 24-86.347

Lorsqu'elle est saisie d'un pourvoi expressément limité aux seules dispositions portant sur des annulations et cancellations par voie de conséquence, la Cour de cassation est aussi nécessairement saisie des chefs de l'arrêt relatifs à la nullité de l'acte cause des annulations subséquentes. Elle peut donc, en relevant un moyen d'office, revenir sur l'annulation de cet acte, ce qui conduit à aggraver la situation de l'auteur du pourvoi.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05137261 , version 1 (01-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05137261 , version 1

Citer

Théo Scherer. Le pourvoi pris au dépourvu : l’étonnante portée des recours en matière de nullité par voie de conséquence des actes d’instruction. Dalloz Actualité, 2025, 3 p. ⟨hal-05137261⟩
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