Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2019
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https://hal.science/hal-05136388
Soumis le : lundi 30 juin 2025-14:40:19
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:02:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05136388 , version 1
Citer
Damien Bondat. Menaces par ordonnance. À propos des articles 16 et 64 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Droit Social, 2019. ⟨hal-05136388⟩
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