Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-05109653
Soumis le : jeudi 12 juin 2025-13:05:30
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-03:09:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05109653 , version 1
Citer
Virginie Donier. «L’intérêt à agir des collectivités territoriales en contentieux administratif: les enseignements de la recevabilité ». Mélanges en l’honneur de Jean-Marie Pontier, PUAM, p.177, 2020. ⟨hal-05109653⟩
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