Chapitre D'ouvrage Année : 2020

«L’intérêt à agir des collectivités territoriales en contentieux administratif: les enseignements de la recevabilité »

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Dates et versions

hal-05109653 , version 1 (12-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05109653 , version 1

Citer

Virginie Donier. «L’intérêt à agir des collectivités territoriales en contentieux administratif: les enseignements de la recevabilité ». Mélanges en l’honneur de Jean-Marie Pontier, PUAM, p.177, 2020. ⟨hal-05109653⟩

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