Faute dolosive : la preuve du manquement de l’assuré à ses obligations ne suffit pas à établir sa conscience du caractère inéluctable du dommage
Résumé
[Note sous : Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275, 22-18.666 et n° 22-18.888, F-B, ECLI:FR:CCASS:2017:C210669]