Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2024

Faute dolosive : la preuve du manquement de l’assuré à ses obligations ne suffit pas à établir sa conscience du caractère inéluctable du dommage

Résumé

[Note sous : Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275, 22-18.666 et n° 22-18.888, F-B, ECLI:FR:CCASS:2017:C210669]

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05101459 , version 1 (06-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05101459 , version 1

Citer

Hobinavalona Ramparany. Faute dolosive : la preuve du manquement de l’assuré à ses obligations ne suffit pas à établir sa conscience du caractère inéluctable du dommage. Bulletin juridique des assurances, 2024, 93, comm. 12. ⟨hal-05101459⟩
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