Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2025

Condamnation pénale et retrait de l’autorité parentale : application des dispositions de l’article 378 du Code civil au jour du prononcé de la décision (commentaire de l'arrêt Cass., crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860)

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Dates et versions

hal-05091930 , version 1 (01-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05091930 , version 1

Citer

Florian Watier. Condamnation pénale et retrait de l’autorité parentale : application des dispositions de l’article 378 du Code civil au jour du prononcé de la décision (commentaire de l'arrêt Cass., crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860). Droit de la famille, 2025. ⟨hal-05091930⟩

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