Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05091930
Soumis le : dimanche 1 juin 2025-22:39:25
Dernière modification le : mardi 5 août 2025-09:21:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05091930 , version 1
Citer
Florian Watier. Condamnation pénale et retrait de l’autorité parentale : application des dispositions de l’article 378 du Code civil au jour du prononcé de la décision (commentaire de l'arrêt Cass., crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860). Droit de la famille, 2025. ⟨hal-05091930⟩
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