Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05090268
Soumis le : vendredi 30 mai 2025-08:11:54
Dernière modification le : dimanche 1 juin 2025-03:14:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05090268 , version 1
Citer
Maxime Cormier. Résolution unilatérale du contrat : la gravité de l'inexécution s'apprécie au regard de la tardiveté de la notification. L'essentiel Droit des contrats, 2025, 2, pp.5. ⟨hal-05090268⟩
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