Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2025

Résolution unilatérale du contrat : la gravité de l'inexécution s'apprécie au regard de la tardiveté de la notification

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05090268 , version 1 (30-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05090268 , version 1

Citer

Maxime Cormier. Résolution unilatérale du contrat : la gravité de l'inexécution s'apprécie au regard de la tardiveté de la notification. L'essentiel Droit des contrats, 2025, 2, pp.5. ⟨hal-05090268⟩
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