Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2009

Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences commises au sein du couple ou contre les mineurs

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05080414 , version 1 (22-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05080414 , version 1

Citer

Marjorie Brusorio-Aillaud. Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences commises au sein du couple ou contre les mineurs. Revue juridique Personnes & Famille, 2009, pp.2. ⟨hal-05080414⟩

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