Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit financier Année : 2025

Protecting Shareholders' Rights in Compulsory Withdrawal Proceedings: Empirical Evidence from Ukraine

La Protection Des Droits Des Actionnaires Dans La Procédure De Retrait Obligatoire : l’Expérience Empirique De l’Ukraine

Résumé

The mandatory withdrawal procedure is a new development in corporate governance theory and practice. The implementation of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council on takeover bids led to the adaptation of Ukrainian company law. The Ukrainian law ‘on amendments to certain legislative acts of Ukraine to increase the level of corporate governance of joint stock companies’, adopted in 2017, paved the way for the approximation of Ukrainian law to European Union standards in the field of corporate governance. According to the legislation of other countries around the world and legal doctrine, a takeover bid is a mechanism that guarantees shareholders' rights in the process of redistributing control of a company and ensures a balance between private and public interests within joint-stock companies. In Ukraine, this mechanism has led to legal battles and doctrinal debates. This article analyses the positive law and legal doctrine in Ukraine and other European countries regarding the understanding of the purpose and content of the procedure for the compulsory purchase of minority shareholders' shares by a majority shareholder. Particular attention is paid to the analysis of judicial practice in the implementation of these rules. An examination of the legislation of the United Kingdom, Germany, Austria and other countries, as well as the practical application of the law in those countries, makes it possible to identify the main doctrinal trends relating to the statutory buyout procedure and the conditions for implementing the compulsory withdrawal procedure (squeeze-out). This article identifies the prerequisites for the implementation of compulsory withdrawal, highlights the conditions under which compulsory share buy-outs become possible and the advantages that such buy-outs offer to both majority and minority shareholders. The article also examines the aspects that are still under debate, on the basis of which it formulates proposals that would balance the interests of both categories of shareholders.

La procédure de retrait obligatoire est une nouveauté pour la théorie et la pratique de la gouvernance des sociétés. La mise en œuvre de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d’acquisition a conduit à adapter la législation ukrainienne sur les sociétés. La loi ukrainienne « relative à des amendements de certains actes législatifs de l’Ukraine pour l’augmentation du niveau de gouvernance des sociétés par actions », adoptée en 2017, a ouvert la voie à un rapprochement du droit ukrainien aux standards de l’Union européenne dans le domaine de la gouvernance des sociétés. Selon la législation d’autres pays du monde et la doctrine juridique, l’offre publique d’acquisition est un mécanisme qui garantit aux actionnaires le respect de leurs droits dans le processus de redistribution du contrôle de la société, et qui assure l’équilibre entre les intérêts privés et publics au sein des sociétés par actions. En Ukraine, ce mécanisme a conduit à des batailles judiciaires et des débats doctrinaux. Le présent article est consacré à l’analyse du droit positif et de l’état de la doctrine juridique de l’Ukraine et d’autres pays européens concernant la compréhension de l’objectif et du contenu de la procédure de rachat obligatoire des actions des actionnaires minoritaires par un actionnaire majoritaire. Une attention toute particulière est accordée à l’analyse de la pratique judiciaire dans la mise en œuvre de ces règles. L’examen de la législation du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Autriche et d’autres pays, ainsi que l’application concrète du droit de ces pays, permettent d’établir les principales tendances doctrinales relatives à la procédure de rachat imposé par la loi et les conditions de la mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire (squeeze-out). Le présent article identifie les conditions préalables à la mise en œuvre du retrait obligatoire, souligne les conditions dans lesquelles le rachat obligatoire d’actions devient possible et les avantages que ce rachat offre tant aux actionnaires majoritaires que minoritaires. L’article examine également les aspects encore débattus, à partir desquels il formule des propositions qui permettraient d’équilibrer les intérêts des deux catégories d'actionnaires.

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Dates et versions

hal-05078458 , version 1 (22-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05078458 , version 1

Citer

Anatoliy Kostruba. La Protection Des Droits Des Actionnaires Dans La Procédure De Retrait Obligatoire : l’Expérience Empirique De l’Ukraine. Revue trimestrielle de droit financier, 2025, 1-2025, pp.51-61. ⟨hal-05078458⟩

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