Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2007

Civ. 2e, 22 fév. 2007, JCP G. 2007, II, 10099, Intérêt légitime lésé « Le joueur interdit de jeux peut jouer et gagner mais pas récupérer ses gains »

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Dates et versions

hal-05074102 , version 1 (19-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05074102 , version 1

Citer

Marjorie Brusorio-Aillaud. Civ. 2e, 22 fév. 2007, JCP G. 2007, II, 10099, Intérêt légitime lésé « Le joueur interdit de jeux peut jouer et gagner mais pas récupérer ses gains ». La Semaine juridique. Édition générale, 2007, 10099. ⟨hal-05074102⟩

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