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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2007
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https://hal.science/hal-05074102
Soumis le : lundi 19 mai 2025-18:04:31
Dernière modification le : mardi 20 mai 2025-03:10:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05074102 , version 1
Citer
Marjorie Brusorio-Aillaud. Civ. 2e, 22 fév. 2007, JCP G. 2007, II, 10099, Intérêt légitime lésé « Le joueur interdit de jeux peut jouer et gagner mais pas récupérer ses gains ». La Semaine juridique. Édition générale, 2007, 10099. ⟨hal-05074102⟩
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