Communication Dans Un Congrès Année : 2012

Les sûretés échappant à la règle de l’arrêt des voies d’exécution,

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05074029 , version 1 (19-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05074029 , version 1

Citer

Sarah Farhi. Les sûretés échappant à la règle de l’arrêt des voies d’exécution,. in Colloque Mesures d’exécution et procédures collectives, Mar 2012, Nice - CERDP/CRAJEFE, France. ⟨hal-05074029⟩

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