Article Dans Une Revue Droits et procédures Année : 2012

«La perte de chance de succès du pourvoi, où la tentation du vide», note sous Cass. civ. 1re, 6 oct. 2011, n° 10-24554

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Dates et versions

hal-05066296 , version 1 (13-05-2025)

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  • HAL Id : hal-05066296 , version 1

Citer

Pascal Oudot. «La perte de chance de succès du pourvoi, où la tentation du vide», note sous Cass. civ. 1re, 6 oct. 2011, n° 10-24554. Droits et procédures, 2012, pp.16. ⟨hal-05066296⟩

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