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Droits et procédures
Année : 2012
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Soumis le : mardi 13 mai 2025-20:02:41
Dernière modification le : mercredi 14 mai 2025-03:10:56
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Identifiants
- HAL Id : hal-05066296 , version 1
Citer
Pascal Oudot. «La perte de chance de succès du pourvoi, où la tentation du vide», note sous Cass. civ. 1re, 6 oct. 2011, n° 10-24554. Droits et procédures, 2012, pp.16. ⟨hal-05066296⟩
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